La Société Civile de Portefeuille

La Société Civile de Portefeuille présente des avantages incontestables pour organiser la transmission de patrimoine d’une personne physique : règlement en amont des effets de l’indivision entre les héritiers, maîtrise de la gestion des actifs pour le donateur-gérant ou choix d’affectation et de répartition des résultats pour l’usufruitier des parts.

Le règlement de l’indivision

La Société Civile de Portefeuille (SCP) permet d’écarter l’indivision et d’inscrire la gestion du portefeuille commun dans la continuité. Les associés échappent ainsi aux aléas de l’action en partage qui appartient à chaque indivisaire, que l’indivision soit successorale ou conventionnelle.

Ainsi la constitution d’une SCP, à laquelle sont apportés les droits en nue-propriété et en usufruit détenus sur le portefeuille, permet de rassembler les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Une plus grande autonomie de gestion du portefeuille est alors possible, le démembrement étant reporté sur les parts de la société civile.

Une meilleure maîtrise de la gestion des actifs et de la répartition des résultats

La SCP peut favoriser le maintien d’un démembrement de propriété en permettant l’accroissement des droits pécuniaires de l’usufruitier. En effet, en cas de détention directe du portefeuille, l’usufruitier n’a droit qu’aux revenus des titres et en l’absence de convention particulière entre les parties, le produit de la cession des titres est partagé entre le nu-propriétaire et l’usufruitier au prorata de la valeur respective de leurs droits.

Au sein d’une SCP, l’usufruitier peut appréhender dans le cadre d’une répartition conventionnelle, outre les revenus des titres détenus par la société, les plus-values de cession de ceux-ci incluses dans les résultats distribués. Cette répartition est opposable à l’administration fiscale dès lors qu’elle procède d’une convention licite et insérée dans les statuts de la SCP avant la clôture de l’exercice, aux termes d’un acte régulièrement enregistré.

Zoom sur la fiscalité d’une SCP

Imprimé Fiscal Unique (IFU) :
Les établissements bancaires teneurs du compte d’une SCP ou les compagnies d’assurance concernés émettent des IFU au nom de la société sur les opérations de valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers à déclarer.

La SCP jouant le rôle d’établissement payeur pour les dividendes et revenus assimilés, les produits d’obligations et autres produits de placement à revenu fixe qu’elle perçoit, doit souscrire au plus tard le 15 février de chaque année une déclaration appelée IFU qui récapitule les sommes encaissées l’année précédente. La déclaration est nominative et la société civile doit en établir une pour chacun de ses associés à raison des revenus qui lui reviennent.